TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il lui a été réclamé un indu de prime d'activité et, subsidiairement, de lui accorder la remise de sa dette. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
  * le code de l'action sociale et des familles ; 
  * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Si Mme B a introduit un recours tenant à l'annulation de la décision par laquelle il lui a été réclamé un indu de prime d'activité et à ce que lui soit accordée la remise de cet indu, elle n'y a pas joint une requête signée. Par un courrier du 30 décembre 2022, le tribunal a invité l'intéressée à régulariser son recours en signant sa requête. Ce courrier, présenté le 2 janvier 2023, a été mis à sa disposition mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'y avoir procédé en produisant une requête signée, cette dernière est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. C 
 N°2205093