TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 11 août 2022, la préfète de l'Isère demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune les Deux Alpes approuve et autorise la signature d'un marché public illégalement conclu sous la forme d'une convention d'objectifs ; 
 2°) d'annuler le marché public illégalement conclu sous la forme d'une convention d'objectifs dûment signée, attributive d'une subvention de 3 555 000 euros à l'office de tourisme Les Deux Alpes et mettant à sa disposition des locaux ; 
 3°) d'enjoindre à la commune les Deux Alpes d'émettre des titres exécutoires en vue du reversement avec intérêts des sommes qui auraient d'ores et déjà indûment versées. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la préfète de l'Isère déclare se désister de son déféré.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de la préfète de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète de l'Isère. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Isère et à la commune Les Deux Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 B. Savouré 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205093