TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 474,69 euros qui lui a été réclamée par notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 28 juin 2022 à son encontre, au titre d'un trop-perçu de rémunération. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Mme B a été engagée par l'école Paul Bert de Villeneuve-Saint-Georges (94190) dans le cadre d'un contrat unique d'insertion durant l'année 2016. Le 28 juin 2022, le groupement d'intérêt public (GIP) " Formation continue et insertion professionnelle " (FCIP) de l'académie de Créteil a émis à son encontre une notification administrative à tiers détenteur d'un montant de 474,69 euros en raison de trop-perçus de rémunération. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 3. Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ". Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme :  1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 () ". Aux termes de l'article L. 5134-24 dudit code : " Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. () ". 
 4. En vertu des dispositions combinées des articles précités du code du travail, le contrat unique d'insertion, qui prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, est un contrat de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Par suite, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur la contestation relative au titre en litige émis dans le cadre du contrat conclu entre la requérante et l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions. La requête de Mme B doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
    
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.