TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A et M. B, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 
 - d'annuler les arrêtés interruptifs de travaux du 5 avril 2022 et du 20 mai 2022 du maire de la commune de Monnetier-Mornex ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 -  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été retirés le 10 août 2022. Ainsi, la requête de Mme A et M. B, introduite le 11 août 2022, soit postérieurement au retrait des décisions contestées, est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et M. B, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Monnetier-Mornex. 
 Fait à Grenoble, le 19 janvier 2023 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205099