TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2205104_20230116
- Date
- 16 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle l'inspecteur du Travail a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours effectué à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 18 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance à Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société par actions simplifiée Wanzl, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée au directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Strasbourg le 16 janvier 2023. Le président de la 6eme chambre, S. DHERS La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2023
Référence
ORTA_2205104_20230116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel