TA35Tribunal Administratif de RennesHomologation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2205104_20241202
- Date
- 2 décembre 2024
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"d\u00e9cision": "Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "motivation": "Le d\u00e9sistement est valable et ne fait pas obstacle \u00e0 son homologation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales."}
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Homologation
- Date
- 2 décembre 2024
Référence
ORTA_2205104_20241202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel