TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A, représentée par la SCP Germain-Phion Jacquemet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de la Drôme du 17 décembre 2021 ayant autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une lettre a été adressée le 15 novembre 2022 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. La décision implicite de rejet attaquée ayant été retirée par une décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 septembre 2022, une demande a été adressée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 novembre 2022. En dépit de cette demande dont elle a accusé réception le jour même, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Grenoble, le 17 janvier 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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