TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2205109_20240515
- Date
- 15 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 2022 et 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Laventie s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 062 491 22 00017 pour la pose d'un bardage sur le côté et le pignon, la suppression de l'ajout d'une fenêtre en façade et la réfection de la toiture à l'identique de son habitation située 14 rue des Bannois.
La commune de Laventie a produit des observations le 19 décembre 2023.
Par un acte enregistré le 27 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 27 mars 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Laventie.
Fait à Lille, le 15 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé : Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2024
Référence
ORTA_2205109_20240515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel