TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. B C, représenté par             Me Garcia, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'obligation de quitter le territoire français en date du    23 juin 2021 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de M. A D, qui lui est opposée; 
 2°) d'ordonner toutes mesures nécessaires de nature à faire cesser cette atteinte, et notamment la suspension de son éloignement d'office ; 
 3°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de renoncer sans délai à toute mesure d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne de réexaminer sa situation et de saisir tout préfet compétent en vue du réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il a fait l'objet d'une quatrième prolongation de sa rétention administrative par ordonnance du 24 juin 2022 ; 
 - l'OQTF en date du 23 juin 2021 est caduque depuis le 23 juin 2022 et ne peut plus faire l'objet d'une exécution forcée par le préfet et, par conséquent, la privation de liberté qu'il subit, reposant sur une OQTF qui n'est pas exécutoire à son égard, est frappée d'illégalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles  
 L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par un arrêté en date du 23 juin 2021 le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation au requérant, qui a reconnu, lors de son audition administrative du 1er septembre 2021, se dénommer M. B C, être né en Algérie à Kouba le 25 mai 1981 et avoir déjà utilisé l'identité de " Amine D ", à quitter sans délai le territoire français. Par un arrêté en date du 11 avril 2022, la préfète du Val de Marne a ordonné que l'intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures. Par une ordonnance de première prolongation, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par une ordonnance de deuxième prolongation en date du 10 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de trente jours. Par une ordonnance de troisième prolongation en date du 10 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de quinze jours. Par une ordonnance de quatrième prolongation en date du 24 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de quinze jours. 
 3. Dans les circonstances rappelées ci-dessus, les énonciations de la requête de  
 M. C ne sont pas de nature à faire ressortir de la part des préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne une quelconque atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 4 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Ch. Descours-Gatin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.