TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représenté par Me Baptiste Renoult, demande au tribunal : 
 1. D'annuler la décision en date du 28 octobre 2022 prise par le Directeur du Centre 
 Hospitalier Universitaire de ROUEN refusant de reconnaitre l'imputabilité de la rechute du 04 mai 2022 à l'accident de service du 31 octobre 2012 ;  
 2. D'enjoindre à l'Administration en application des dispositions des articles L.911-1 de reconnaitre l'imputabilité de la rechute du 04 mai 2022 à l'accident de service du 31 octobre 2022. 
 3. D'assortir l'injonction en application des dispositions de l'article L.911-3 du code de justice administrative d'une astreinte dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant ainsi que la date d'effet. 
 4. De condamner l'administration à verser à l'exposant la somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le CHU de Rouen conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025 et communiqué le jour même au centre hospitalier universitaire de Rouen, Mme B déclare se désister de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme B est une aide-soignante titulaire du CHU de Rouen. Elle a été victime le 31 octobre 2012 d'un accident de service ayant provoqué un traumatisme de son poignet droit avec section partielle du fléchisseur radial du carpe et lésion d'une branche sensitive du nerf radial. Son état de santé a été consolidé le 1er octobre 2013 avec une IPP de 2 %. Elle a été placée en CLM puis CLD du 27 septembre 2018 au 10 février 2023. Le 4 mai 2022 elle a demandé au CHU de reconnaître l'imputabilité au service de la dégradation de son état de santé, au motif qu'il s'agissait d'une rechute de l'accident de service du 31 octobre 2012. Par une décision du 28 octobre 2022, intervenus après que la commission de réforme ait émis le 22 septembre 2022 un avis défavorable à l'imputabilité au service de la déclaration de rechute, le directeur des ressources humaines et des formations du CHU a refusé d'imputer au service la déclaration de rechute de Mme B. Mme B en demande l'annulation.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Fait à Rouen le 27 juin 2025 
 Le magistrat désigné  
                                                                Signé 
         F. -E. Baude 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                                                    Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes