TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Frédéric Scanvic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative :   
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, soit un titre de séjour en cours de validité, soit un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors qu'elle est salariée d'une entreprise monégasque et réside en France ; la règlementation monégasque impose aux étrangers non communautaires salariés des entreprises monégasques d'être titulaires d'un titre de séjour français permettant de travailler ; elle risque, à tout moment, de perdre son emploi ; l'administration persiste à ne pas accepter de traiter son dossier et le fait illégalement ;      
 S'agissant de l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 - en ne lui délivrant pas le récépissé de demande de titre de séjour auquel elle a droit, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifestement illégale à son droit au travail et à sa liberté d'aller et venir.    
 Vu les autres pièces du dossier.     
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. La requête présentée au titre d'une procédure de référé ne peut, à titre subsidiaire, alternatif ou combiné, comporter de conclusions relevant d'une autre procédure de référé. Il résulte de l'instruction que la présente requête comporte expressément à la fois des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme irrecevable, étant souligné qu'il est loisible à Mme C, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nice sur le seul fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de lui délivrer le récépissé sollicité. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.  
    
 Fait à Nice le 26 octobre 2022. 
 Le juge des référés  
 signé 
 O. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2205111