TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé, représentée par Me Ludot, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant interdiction d'une campagne d'affichage publicitaire sur la vaccination Covid-19 de l'association RéinfoCovid contre la vaccination Covid-19 ; 
 2) de condamner l'Etat à payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 5 septembre 2022, n° 2205129, statuant au rejet de la suspension de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage publicitaire sur la vaccination Covid-19 par l'association RéinfoCovid ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
    
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 30 mars 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,