TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour. 
 Vu : 
 - le dossier de l'instance n° 2300039 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 
 2. Par un arrêté du 30 novembre 2022, intervenu antérieurement à la présente requête, le préfet de la Seine-Maritime s'est expressément prononcé sur la demande de délivrance d'une carte de séjour présentée par Mme A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite de carte de séjour, privées d'objet avant même l'introduction de l'instance, sont manifestement irrecevables. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2205132