TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, l'association " Réinfo Liberté ", représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage publicitaire contre la vaccination covid-19 de l'association " RéinfoCovid " contre la vaccination covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de permettre à l'association Réinfo Liberté de continuer sa campagne de communication sur les effets secondaires de la vaccination contre la covid-19 dans l'ensemble de la région Occitanie, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui indiquant les affiches et les éventuelles informations devant être modifiées pour pouvoir être diffusées et, en toutes hypothèses, d'assortir l'injonction d'une astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui lui fait grief et qu'elle dispose d'un intérêt personnel, direct et certain à agir aux fins d'obtenir sa suspension ; 
 en ce qui concerne l'urgence : 
 - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie dès lors que la décision en litige place l'association dans l'impossibilité de participer à un débat d'intérêt général concernant les effets secondaires de la vaccination ; 
 - l'urgence résulte également de la disproportion de l'interdiction qui lui est imposée par cette mesure, dès lors qu'elle présente un caractère général et absolu ; 
 - l'urgence résulte aussi de l'anéantissement de sa liberté d'expression au-delà de l'agglomération toulousaine ; d'autres campagnes publicitaires envisagées à travers la France n'ont pu avoir lieu ; l'image de l'association a été ternie dès lors qu'elle a été qualifiée " d'antivax " ou de complotiste ; elle est dans l'impossibilité de s'exprimer dans l'espace médiatique et sa parole a été discréditée ; 
 - l'atteinte ainsi portée à sa liberté d'expression caractérise également l'urgence dès lors que cet arrêté va encourager la censure par d'autres préfectures ou collectivités, en méconnaissance du principe libéral de libre expression qui doit pouvoir s'appliquer aux avis ne correspondant pas au consensus scientifique ; 
 - l'urgence résulte enfin des dommages collatéraux de l'arrêté en litige dès lors qu'il va conforter les contestataires de la politique vaccinale dans leur opinion ou les personnes sceptiques, en censurant une campagne dénonçant les effets secondaires de la vaccination ; 
 en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la mesure : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci est effectivement le préfet de la Haute-Garonne ; 
 - il est entaché d'un défaut de mention du nom et du prénom de son auteur ; 
 - la procédure contradictoire préalable a été insuffisante dès lors que l'arrêté était déjà en projet avant même le lancement de ladite procédure et qu'il a été implicitement refusé la tenue d'un entretien oral au président de l'association ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit compte tenu de l'atteinte portée à la liberté d'expression, reconnue comme une liberté fondamentale constitutionnellement garantie ; il occulte ainsi un débat d'intérêt général sur les insuffisances de la pharmacovigilance et l'existence d'effets secondaires manifestement sous-évalués, en particulier les effets indésirables graves, des vaccins contre la covid-19 ; il ne permet pas de discuter des fausses informations diffusées par les campagnes d'information gouvernementales ; l'atteinte à la liberté d'expression résulte également des représailles formulées à l'encontre de l'association Réinfo Liberté à travers une pression médiatique et l'ouverture d'une information judiciaire sur le fondement de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 alors que l'association n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; 
 - l'arrêté litigieux est aussi entaché d'erreur de droit dès lors qu'il porte atteinte à la liberté d'expression, à la liberté d'enseignement et à l'indépendance des enseignants chercheurs, en méconnaissance des articles L. 123-7 et L. 952-2 du code de l'éducation ; 
 - il est enfin entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mesure prise n'est ni nécessaire, ni adéquate, ni proportionnée ; il s'agit, en effet, d'une mesure à caractère général interdisant l'ensemble de la campagne d'affichage sur le département de la Haute-Garonne, à caractère absolu dès lors qu'elle n'est pas limitée dans le temps et dont le caractère nécessaire n'est pas établi ; en outre, le préfet ne démontre pas en quoi la campagne d'affichage en cause serait de nature à dissuader la population générale de faire confiance en la campagne de vaccination ; il n'établit pas davantage l'utilité de la mesure alors que plus de 90 % de la population est vaccinée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 30 août 2022 sous le n° 2205126 par laquelle l'association requérante demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 27, 42 et suivants ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sorin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-1 de ce même code ajoute que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée par le juge des référés objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce, à la date à laquelle il se prononce. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'association Réinfo Liberté a initié, à compter du     12 août 2022, une campagne d'affichage sur une centaine de panneaux publicitaires de l'agglomération toulousaine comportant notamment l'un ou l'autre des messages suivants, en gros caractères : " Vaccination Covid : 1 effet secondaire grave sur 100, et si c'était votre enfant ' ", " 1 accident cardiovasculaire pour 100 injections. La santé de nos enfants vaut plus que des vaccins expérimentaux ". Par l'arrêté en litige du 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a interdit la poursuite de cette campagne d'affichage publicitaire et a sollicité le retrait des affiches apposées par la société détentrice des espaces publicitaires concernés, dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de l'arrêté, aux motifs qu'au regard des données scientifiques communiquées par l'Agence régionale de santé d'Occitanie, les informations mentionnées dans ces affiches concernant la vaccination contre la covid-19 sont mensongères, en ce qu'elles surévaluent très nettement la survenance d'effets indésirables graves, et présentent les vaccins contre la covid-19 comme étant expérimentaux, alors qu'ils ont fait l'objet d'autorisations de mise sur le marché notamment par l'Agence européenne du médicament. Il ajoute que cette campagne publicitaire est susceptible de porter atteinte à la protection de la santé publique, en désincitant à la vaccination, compte tenu de son ampleur et de la tromperie qu'elle contient. Enfin, le préfet fait valoir que ladite campagne d'affichage est susceptible d'entrer dans le champ du délit de diffusion ou de reproduction de fausses nouvelles, au sens de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qu'elle fait l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. 
 4. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige du       26 août 2022, qui lui a été régulièrement notifié le 27 août courant, et aux fins de caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de cet arrêté, l'association requérante, à l'origine de la campagne d'affichage publicitaire en cause, soutient que l'exécution de l'arrêté la priverait de la possibilité de participer à un débat d'intérêt général concernant les effets secondaires de la vaccination, que la mesure serait disproportionnée compte tenu de son caractère général et absolu, qu'elle " anéantirait sa liberté d'expression " au-delà de l'agglomération toulousaine et que l'arrêté induirait des " dommages collatéraux " en confortant notamment les opposants à la vaccination dans leur opinion. Il résulte toutefois de l'instruction que la campagne d'affichage dont s'agit s'est effectivement réalisée à compter du 12 août 2022 sur une centaine de panneaux publicitaires de l'agglomération toulousaine, alors qu'elle devait se terminer le 29 août et que l'interdiction édictée n'a pour effet direct que de ne pas autoriser sa poursuite envisagée pendant quelques jours sur " quelques panneaux ", susceptibles d'être disponibles à l'issue de la période initiale, dans l'agglomération toulousaine, de sorte que l'arrêté querellé, dont les effets sont limités dans le temps et dans l'espace au regard de la campagne d'affichage concernée, ne prive aucunement l'association requérante et ses membres, en toute hypothèse, de participer au débat d'intérêt général qu'ils invoquent, ne présente pas de caractère général et absolu, ne conduit pas à " l'anéantissement de la liberté d'expression " de l'association et ne peut être regardé comme à l'origine des " dommages collatéraux ", purement hypothétiques et imprécis, tels qu'ils sont allégués. Dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du          26 août 2022, dont la motivation repose sur l'intérêt général qui s'attache à la préservation de la santé publique et à la lutte contre la propagation de fausses nouvelles, ne porte en elle pas d'atteinte grave et immédiate à un intérêt public, non plus qu'à la situation de l'association requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre au regard de son objet social. 
 5. Dès lors, en l'absence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code justice administrative, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter la requête de l'association Réinfo Liberté en ce compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Réinfo Liberté est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Réinfo Liberté.  
 Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Sorin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,