TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Volumespecial LDA doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 6 949,93 euros au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Volumespecial LDA, qui ne conteste pas les refus de remboursement de TVA opposés par l'administration fiscale en raison notamment du dépassement du nombre maximal de demandes de remboursement de TVA déposées au titre d'une même année civile, se borne à indiquer qu'elle ignorait l'existence de cette limite. Cette circonstance est toutefois sans influence sur le bien-fondé des décisions. La requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens opérants à l'encontre de ces décisions dans le délai de recours contentieux de deux mois, délai augmenté de deux mois pour les requérants résidant à l'étranger et qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête. Par suite, la requête de Volumespecial LDA, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Volumespecial LDA est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Volumespecial LDA.  
 Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022. 
 Le président du tribunal,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.