TA06Tribunal Administratif de NiceRejet
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205142_20221102
- Date
- 2 novembre 2022
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Nice en date du 17 août 2022 portant sur la rémunération d'un congé de maladie pour la période du 21 décembre 2021 au 13 juillet 2022. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1- Mme A B demande au tribunal " de bien vouloir annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Nice en date du 17 août 2022 portant sur la rémunération d'un congé de maladie pour la période du 21 décembre 2021 au 13 juillet 2022 dès lors qu'elle subodore un conflit d'intérêt dans la mesure où l'expert mandaté par l'administration a été son médecin ". 2- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 3- La requête de Mme B ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend obtenir la satisfaction d'une demande qui est elle-même obscure. Ladite requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B. Fait à Nice le 2 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé O. Emmanuelli La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 2 novembre 2022
Référence
ORTA_2205142_20221102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel