TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (Bonus vélo), ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux déposé le 10 juin 2022 et de lui restituer la somme de 220 euros versée au titre de cette aide le 3 mars 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 09 novembre 2022, l'Agence de Services et de Paiement de Limoges conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ". 
 2. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 de la direction régionale Grand Est de l'Agence de Services et de Paiement dont le siège est situé à Châlons-en-Champagne. En application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. A B, et à l'Agence de Services et de Paiement de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 N°220514