TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. C B représenté par Me Oloumi du cabinet Oloumi - Hmad, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler, dès notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Oloumi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou, en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'exposant lui-même.  
 Il soutient que :  
 - La condition d'urgence est en l'espèce constituée car son récépissé étant arrivé à expiration le 24 octobre 2022, son employeur va suspendre son contrat de travail dès lors qu'il ne dispose plus du droit de travailler. Par ailleurs, il ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille alors que sa compagne, ressortissante européenne, est enceinte de leur 1er enfant.  
 - le non-renouvellement de son récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs de ses libertés fondamentales, soit à sa liberté du travail, à sa liberté d'aller et de venir et à sa liberté de circulation ; 
 -  compte tenu du caractère répétitif des saisines du juge des référés pour la même cause, une astreinte doit être prononcée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 4. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 5. En l'espèce, M. B fait valoir qu'à défaut du renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travailler, qui est arrivé à expiration le 24 octobre 2022, son employeur va suspendre son contrat de travail ce qui le privera de la possibilité de subvenir aux besoins de sa compagne, une ressortissante européenne, laquelle est enceinte de leur premier enfant. Cependant, par la seule production de deux correspondances successives toutes les deux établies à la même date du 27 octobre 2022 établie au nom  de la même  société mais dont le signataire n'est pas identifié, demandant au requérant la production de son titre de séjour et de sa nouvelle autorisation de travail " dans les plus brefs délais " puis l'informant qu'en l'absence d'autorisation de travail  d'ici le " 1er novembre " l'entreprise sera obligé de le licencier, le requérant n'établit pas de manière probante que son employeur est effectivement  sur le point de le licencier ni que cela le placerait ainsi que sa famille à brève échéance dans une situation de précarité. Les circonstances dont M. B se prévaut ne sont ainsi pas de nature à caractériser une urgence telle qu'une mesure doive être prise dans le délai de quarante-huit heures alors au demeurant que, si l'urgence est avérée, il est toujours loisible à M. B de saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  Il s'ensuit que M. B n'étant pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa requête, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige, doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.   
 Fait à Nice, le 28 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,