TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. A B demande au tribunal le retrait de la mention " état dossier : suspendu " de son relevé intégral de permis de conduire.  
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
   - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ". 
 3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Gisors, dans le département de l'Eure. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Rouen. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 30 juin 2022. 
         Le Président, 
 Signé 
          J-P. Dussuet