TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Foutry, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint Amand les Eaux à leur verser la somme de 7 920 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 mars 2022, date de leur demande préalable indemnitaire et avec application de l'indice BT 01 à compter du 1er mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Foutry, déclarent se désister de toutes leurs conclusions, les parties étant parvenues à un accord.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A E et à la commune de Saint-Amand-les-Eaux. 
 Fait à Lille, le 25 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé  
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,