TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 24 juin 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Droit Privé " parcours " propriété intellectuelle ", ensemble la décision implicite de rejet opposé à son recours gracieux. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, l'université de Montpellier conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. A conclut également au non-lieu à statuer. 
  Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".  
 2. Si, par mémoire enregistré le 10 février 2023, le requérant a présenté des conclusions à fin de non-lieu à statuer, la décision attaquée a toutefois produit des effets avant son abrogation implicite tenant à son acceptation au master demandé le 3 novembre 2022. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'université de Montpellier et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 22 février 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 février 2023, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2205154