TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205160_20221221
- Date
- 21 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. D E, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° DP 034 270 22 M01557 du 29 août 2022 par laquelle le maire de commune de Saint-Jean-de-Védas s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la création d'une sortie par l'implantation d'un portillon sur un espace vert privé sur un terrain situé 4, rue Lieutenant A B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas l'ensemble des frais et dépens. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, M. D E déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022, M. E déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et à la commune de Saint-Jean-de-Védas. Fait à Montpellier, le 21 décembre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 21 décembre 2022. La greffière, M. C
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 décembre 2022
Référence
ORTA_2205160_20221221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel