TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions aux fins de décharge présentées par la société Castorama France sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société Castorama France et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de de décharge présentées par la société Castorama France. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Castorama France une somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Castorama France et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Fait à Nantes, le 17 avril 2024 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,