TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A M'Colo, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                                   L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de       l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa dignité et de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et est entachée de la même atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Seroc, conseiller, en application de                     l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. A M'Colo, ressortissant comorien né le 10 mars 1970, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2002, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il est père de six enfants, dont cinq sont nés à Mayotte. Toutefois, par les pièces qu'il produit, M. A M'Colo n'établit pas le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte, son passeport comorien délivré le 25 mars 2020 indiquant au demeurant un domicile aux Comores. En outre, s'il résulte de l'instruction que le requérant est père de six enfants nés en 2004, 2006, 2009, 2011, 2013 et 2017, il ne justifie pas, par les deux factures d'achat de fournitures scolaires, de sa contribution effective à leur entretien et à leur éducation. Si son fils né le 5 mai 2004 a la nationalité française, M. A M'Colo ne saurait pour autant s'en prévaloir, dès lors que son enfant est désormais majeur. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale aux Comores, pays dont tous les membres, à l'exception de son enfant français majeur, ont la nationalité. A cet égard, il n'établit pas n'y même allègue être dépourvu d'attaches familiales aux Comores, où il a vécu l'essentiel de son existence. Enfin, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir au regard des conditions de son interpellation et de rétention de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit au respect de sa dignité humaine et à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, à l'appui de ses conclusions aux fins de suspension de la décision prononçant son éloignement. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, par suite, alors même que M. A M'Colo fait valoir qu'il se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A M'Colo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M'Colo et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 S. SEROC 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.