TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B demande au tribunal la restitution de son dépôt de garantie majoré de pénalités de retard à la suite de l'état des lieux de sortie effectué le 23 mars 2022 concernant le logement situé 26 rue de l'Eglise à Saulx-Marchais dont il était locataire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et la SCI LA VAUCOULEUR, lequel constitue un contrat de droit privé. Par suite, un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Versailles, le 15 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.