TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 avril et 17 juillet 2022, M. B, représenté par Me Halpern, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 février 2022 par laquelle la commune de Rueil-Malmaison a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux entre les 11 février 2022 et 11 avril 2023, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison la somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la commune de Rueil-Malmaison conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Elle fait valoir que, par décision du 3 juin 2022 notifiée le 7 juin 2022 à M. B, la décision litigieuse a été retirée.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 1° Donner acte des désistements (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des 
 dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. B a indiqué au tribunal se désister de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision en date du 11 février 2022 par laquelle la commune de Rueil-Malmaison a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, en raison du retrait de celle-ci et maintenir néanmoins ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit être ainsi regardé comme se désistant également de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : La commune de Rueil-Malmaison versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Rueil-Malmaison. 
 Fait à Cergy, le 18 novembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205167