TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Maret, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etablissement Public Départemental (EPD) de Clairvivre à lui verser la somme de 30 081,00 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices en lien avec l'accident de service du 4 juin 2020 ; 
 2°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme de 4.680.00 euros au titre de la prime de service qu'il aurait dû percevoir en l'absence d'accident ;  
 3°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme complémentaire de 15.000,00 euros au titre de son préjudice moral compte tenu des nombreuses répercussions de l'accident sur sa famille ; 
 4°) de condamner l'EPD de Clairvivre à lui verser la somme de 282 euros au titre des frais de la contre-expertise réalisée par le Docteur C en date du 11 mai 2021 ; 
 5°) de condamner l'EPD de Clairvivre au paiement d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 20 mars 2023, M. A demande l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux ()  peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l'Etablissement Public Départemental de Clairvivre. 
 Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,