TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 6 octobre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés :   
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard où elle pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, se maintenir jusqu'à ce qu'elle soit orientée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault le paiement d'une somme de 1200 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont Me Gallon pourra poursuivre le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - sa sœur ayant refusé de continuer à l'héberger, ainsi que ses deux enfants mineurs à charge, en septembre, elle est dépourvue de logement et ne peut trouver un logement dans le parc locatif privé, ayant comme seule ressource le revenu de solidarité active ; elle n'a eu d'autre choix que d'envoyer ses enfants vivre au domicile de leurs pères respectifs, qui résident tous deux à Montpellier, et elle dort dans son véhicule ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, malgré ses nombreuses démarches, elle n'a trouvé aucune solution d'hébergement auprès de divers services et organismes et demande, depuis début septembre, à avoir accès à un hébergement d'urgence en appelant le numéro 115 en vain, par manque de places disponibles ; elle est privée de la garde de ses enfants qu'elle a dû confier à leurs pères respectifs, se nourrit grâce aux distributions des associations caritatives et se trouve dans une situation de grande précarité sanitaire et sociale ; 
 - la carence de l'Etat dans sa mission d'assurer le droit à l'hébergement d'urgence viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas compétent dès lors que la requête est dirigée contre le département de l'Hérault ; 
 - à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas démontrée dès lors que la requérante n'a pas appelé le 115 depuis le 23 septembre 2022. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - et les observations de Me Gallon, pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme A C épouse B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Hérault de mettre à sa disposition un hébergement d'urgence. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 :  
 " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. Il résulte de l'instruction que, si la requérante s'est notamment rapprochée du service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault pour obtenir une aide en vue de sa mise à l'abri, elle justifie, par la production au dossier du certificat établi le 27 septembre 2022 par le coordinateur du 115 du département de l'Hérault, des appels réguliers qu'elle a passés depuis le 1er septembre 2022 pour obtenir un hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse dont est chargé le représentant de l'Etat dans le département et les conclusions de sa requête sont dirigées contre le rejet implicite de ses demandes auprès de ce service, révélant une carence de l'Etat à lui proposer une solution d'hébergement. Par suite, le préfet de l'Hérault en défense n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête seraient dirigées contre le département de l'Hérault. 
 6. Mme C épouse B fait valoir qu'elle a quitté au mois de mai 2022 la commune de Castres où elle résidait avec ses deux enfants à charge, âgés de 5 ans et 7 ans, nés de pères différents, pour résider chez sa sœur à Montpellier où elle bénéficie de soins réguliers dispensés à l'hôpital de Montpellier. Sa sœur ayant toutefois refusé de continuer à l'héberger début septembre 2022, elle s'est retrouvée à la rue, ses ressources constituées d'aides sociales ne lui permettant pas de trouver un logement dans le parc locatif privé, et, en l'absence de solution d'hébergement malgré ses démarches notamment ses nombreux appels au 115, elle a confié ses enfants à leurs pères respectifs, qui résident tous deux à Montpellier, et dort, pour sa part, dans son véhicule. Le préfet en défense ne conteste pas la situation dont se prévaut ainsi la requérante et, contrairement à ce qu'il affirme, la seule circonstance que la requérante ne justifie pas avoir contacté le 115 postérieurement au 23 septembre 2022 ne saurait remettre en cause la situation de précarité et de vulnérabilité dans laquelle elle se trouve, l'attestation établie à sa demande par le coordinateur du 115 du département de l'Hérault étant datée du 27 septembre 2022. Dans ces conditions et dès lors que le préfet de l'Hérault n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour rechercher, au regard des moyens dont dispose le service de veille sociale, la possibilité d'assurer son hébergement dans les meilleurs délais, Mme C épouse B doit être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence et d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par le préfet au droit à l'hébergement d'urgence.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Hérault de désigner à Mme C épouse B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants mineurs à charge dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Gallon au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de désigner à Mme C épouse B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants mineurs dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1200 euros à Me Gallon au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B, au préfet de l'Hérault et à Me Gallon. 
   
 Fait à Montpellier, le 8 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
   
 S. Encontre   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 octobre 202La greffière, 
 C. Touzet