TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ainsi qu'un récépissé portant autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Rochiccioli, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A épouse C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 10 novembre 2022. 
 Le président,  
 Signé  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.