TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société normande de valorisation énergétique (SNVE), représentée par Me Frèche et Me Dourlens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 653 d'un montant de 346 448,32 euros TTC émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2022 par le syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR) ; 
 2°) de la déclarer de l'obligation de payer ladite somme ;  
 3°) de mettre à la charge du SMEDAR le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par un acte, enregistré le 4 décembre 2023, la SNVE, représentée par Me Frèche et Me Dourlens, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le SMEDAR, représenté par Me Gillet, prend acte du désistement d'instance et d'action de la SNVE. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 4 décembre 2023, la SNVE déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de la SNVE étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNVE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société normande de valorisation énergétique et au syndicat mixte d'élimination des déchets de l'agglomération de Rouen. 
 Fait à Rouen, le 5 février 2024.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.