TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, et 2021, pour un immeuble situé sur le territoire de la commune de Jaujac (Ardèche) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 30 novembre 202Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier