TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2205184_20230130
- Date
- 30 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A demande au tribunal le remboursement de frais de déplacement qu'il a exposés pour se présenter à deux concours d'officier de sapeurs pompiers professionnels concernant les années 2018 et 2019.
Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, le Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2023.
La Greffière,
L. RocherCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2023
Référence
ORTA_2205184_20230130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel