TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2205186, M. A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 17 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2205198, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 17 octobre 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;  
 3°) de désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français a été adoptée sans examen sérieux et personnalisé de sa situation ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnaît le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 octobre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 20 octobre 2022 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mohamed, avocat de M. A B, requérant ; 
 - et les observations de M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les requêtes n° 2205186 et n° 2205198, qu'il y a lieu de joindre, M. A B, ressortissant comorien né le 24 décembre 1997, demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions, contenues dans l'arrêté du 17 octobre 2022, par lesquelles le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. 
 Sur la requête n° 2205198 : 
 2. Par un mémoire présenté postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions présentées dans sa requête enregistrée sous le n° 2205198. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la requête n° 2205186 : 
 En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. M. A B fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores dont l'exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. Il n'existe, en revanche, aucune urgence à ce que le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, statue dans le délai de 48 heures pour suspendre l'interdiction qui lui est faite de revenir sur le territoire français pendant un an, dès lors que cette mesure ne produit par elle-même aucun effet tant que l'intéressé se trouve sur le territoire national. Les conclusions de la requête présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 5. Par ailleurs, il résulte du même article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, à l'exclusion des moyens tendant à contester la légalité d'une décision administrative. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et personnalisé de la situation de la requérante doit être écarté comme inopérant. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français () : / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A B a été inscrit en classe de cours préparatoire (CP) à compter de septembre 2005, a poursuivi toute sa scolarité à Mayotte jusqu'en classe de terminale en 2018 et s'est maintenu sur ce territoire depuis lors pour obtenir en 2022 le baccalauréat professionnel. Le requérant justifie ainsi d'un cursus scolaire sans faille depuis 2005 et par la même résider de manière habituelle à Mayotte depuis l'âge de huit ans. En outre, sa mère, qui est titulaire d'un titre de séjour et présente lors de l'audience, et ses frères, qui ont la nationalité française, résident également à Mayotte. Le requérant justifie ainsi de son intégration et du déplacement du centre de ses intérêts personnels à Mayotte. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français a porté à l'intéressé une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A B est, dès lors, fondé à en demander la suspension. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. A B une somme de 600 euros au titre des frais exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 2205198. 
 Article 2 : L'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire français prise à l'encontre de M. A B, contenue dans l'arrêté du préfet de Mayotte du 17 octobre 2022, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à M. A B. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 S. SEROC 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.