TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2205186_20221028
- Date
- 28 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la République centrafricaine. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement par Mme A de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose, par suite, à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement de la requête n° 2205186. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet du Morbihan. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le président, signé E. Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 octobre 2022
Référence
ORTA_2205186_20221028
Données disponibles
- Texte intégral