Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la République centrafricaine. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement par Mme A de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose, par suite, à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement de la requête n° 2205186. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet du Morbihan. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le président, signé E. Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3528 octobre 2022Cette décision
ORTA_2205186_20221028
- TA7823 septembre 2025ORTA_2205186_20250923
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.