TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une déféré, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Sorède a modifié son règlement intérieur, ensemble la décision du 4 août 2022, suite à son recours gracieux formé le 27 juillet 2022 par laquelle le maire de Sorède a refusé de retirer ladite délibération ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sorède de modifier son règlement intérieur dans un délai de trois mois. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Sorède. 
 Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 janvier 2023. 
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 N° 2204698