TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la retenue pour frais de ménage opérée par l'Institut Agro de Montpellier sur le dépôt de garantie relatif à la location d'un logement lors de la sortie des lieux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de M. A B porte sur un litige l'opposant à son ancien bailleur au sujet de frais de ménage retenus sur le dépôt de garantie de la sortie des lieux. Les rapports qui régissent les relations entre un bailleur et son locataire sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Montpellier, le 16 mars 2023 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 16 mars 2023 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl