TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Ehrenfeld, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement " Régie des Ports de Villefranche " au paiement des sommes suivantes, à titre de réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 8 décembre 2019 lors de sa chute sur une calle d'embarquement semi émergée et extrêmement glissante sur le port de la darse de Villefranche-sur-Mer ; 
 - Préjudices extra patrimoniaux temporaires : 
   * déficit fonctionnel temporaire : 1 500 euros, 
   * déficit fonctionnel partiel : 1500 euros, 
   * souffrances endurées 3,5/7 : 6 000euros, 
   * préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros. 
    
 - Préjudices patrimoniaux temporaires : 
   * pertes de gains professionnels actuels et dommages et intérêts pour perte de chance : (75 000 euros, à défaut 6 872 euros, pour perte de chance de collaboration avec le cabinet Liance Legal ; 6 000 euros, pour perte de chance de collaboration avec Mme A / D.), 
   * assistance tierce personne non médicalisée : (sur la période du 17 décembre 2019 au 22 janvier 2020 : 585,90 euros ; sur la période du 23 janvier 2020 au 1er juin 2020 : 553,35 euros ; sur la période du 2 juin 2020 au 6 août 2020 et du 9 aout 2020 au septembre 2021 : 97,65 euros). 
    
 - Préjudices extra patrimoniaux permanents : 
   * déficit fonctionnel permanent 8% : 13 600 euros, 
   * préjudice d'agrément : 5 000 euros, 
   * préjudice esthétique permanent : 1 500 euros, 
   * préjudice sexuel : 500 euros. 
 - Fais divers : 
  * lunettes de sports perdues lors de l'accident : 140 euros, 
  * mitaines chauffantes pour poignet : 125,50 euros, 
  * vêtements :446,90 euros, 
  * logiciel de dictée vocale : 49 euros, 
  * frais de coiffeur : 613,91 euros, 
  * frais d'assistance par un médecin lots de la réunion d'expertise judiciaire : 356,95 euros. 
   
 2°) de mettre à la charge de l'établissement " Régie des ports de Villefranche " la somme de 10 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la régie des Ports de Villefranche et le département des Alpes-Maritimes, représentés par Me André-Cianfarani, concluent 
 - à l'irrecevabilité des demandes de la requérante en tant qu'elles sont rédigées à l'encontre de la régie des Ports de Villefranche qui est dépourvue de personnalité morale ; 
 - au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure initié par la requérante à l'encontre de l'association Sports nautiques Villefranchois, de la fédération française d'aviron et son assureur MAÏF, de la société Menzis et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et qui est pendante devant le tribunal judiciaire de Nice ; 
 - de mettre à la charge de Mme C les dépens de l'instance. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 16 août 2023, Mme C demande 
 - à titre principal, à ce que le tribunal ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nice 
 - à titre subsidiaire, la condamnation solidaire du département des Alpes-Maritimes et de l'établissement " Régie des ports de Villefranche " au paiement des sommes, mentionnées dans son mémoire introductif d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme C qui indique que par un jugement du 28 mars 2023 le tribunal judiciaire de Nice qui s'est déclaré compétent a rejeté les demandes de Mme C, a déclaré par suite se désister de la présente requête devant la juridiction administrative et demande au tribunal de rejeter les demandes des parties faites à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la régie des Ports de Villefranche et le département des Alpes-Maritimes ont déclaré accepter le désistement de la requête de Mme C et déclarent se désister de leurs conclusions présentées à l'encontre de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par la présente requête, Mme C demandait initialement au tribunal de condamner l'établissement " Régie des Ports de Villefranche " au paiement des diverses sommes, à titre de réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 8 décembre 2019 lors de sa chute sur une calle d'embarquement semi émergée et extrêmement glissante sur le port de la Darse de Villefranche-sur-Mer. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement qui est pur et simple a été accepté par les parties adverses. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à l'établissement " Régie des Ports de Villefranche " et au département des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.