TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B C doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes Côte d'Azur a maintenu le montant de la bourse sur critères sociaux qui lui a été accordée. 
 Vu • 
 - l'ensemble des pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée. 
 2. La décision de maintien du montant de la bourse allouée à M. C a été prise par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d' Azur. Le tribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 cr : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. B C. 
 Fait à Nice, le 9 décembre 2022. 
 La Présidente, 
 Signé 
 M. A