TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent (), par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme A est le tribunal administratif de Melun. Il s'ensuit que le jugement de la requête de Mme A doit être attribué au tribunal administratif de Melun territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 30 juin 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J.-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne et des affaires étrangères en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.