TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Grech, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 21 H 0036 du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a retiré son arrêté de refus de permis de construire du 20 mai 2022 et a de nouveau refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin de lui délivrer l'autorisation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 21 H 0036 du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a retiré son arrêté de refus de permis de construire du 20 mai 2022 et a de nouveau refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl BS Invest Côte d'Azur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur et à la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 Fait à Nice, le 20 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.