TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 7 730 euros, assortie des intérêts moratoires dû à compter du 29 août 2022 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du département de l'Eure est engagée, dès lors qu'il est responsable des dommages causés aux tiers par un mineur sous sa garde, en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil ; 
 - il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 
 - le montant réclamé est celui accordé à la victime par le juge judiciaire dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). 
 La requête a été communiquée au département de l'Eure qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le FGTI, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 6 mars 2024, le FGTI déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du FGTI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au département de l'Eure.  
 Fait à Rouen, le 14 mars 2024.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    Pour expédition conforme, 
    Le greffier, 
     
     
    J.-B. Mialon