TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Notre-Dame de Londres du 1er septembre 2022 portant prolongation en congé maladie ordinaire sans rémunération à compter du 27 août 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Notre-Dame de Londres de la placer sans délai dans une situation régulière à compter du 23 septembre 2022 avec placement à demi-traitement sans remboursement ou réintégration d'indemnités journalières. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au juge des référés l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Notre-Dame de Londres du 1er septembre 2022 portant prolongation en congé maladie ordinaire sans rémunération à compter du 27 août 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. D'une part, il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 4. D'autre part, la requérant se borne à évoquer l'urgence s'attachant à sa requête tenant à l'absence de situation administrative et de traitement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale sans apporter le moindre justificatif permettant d'apprécier concrètement l'effet de la décision attaquée sur sa situation personnelle et alors que la décision attaquée a déjà produit tous ses effets à la date de la présente requête. Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue par les dispositions visées au point 2 n'est pas remplie. 
 5. Il découle de ce qui précède qu'en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 J-P. Gayrard                              B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 octobre 2022, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2205237