TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la société AXA FRANCE SA, représentée par la Selarl MBA et Associés, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) de dire et juger que la responsabilité décennale du bureau de contrôle est engagée à hauteur de 15% du sinistre ; 
 2°) de dire et juger qu'AXA FRANCE SA est subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne ; 
 3°) de condamner le bureau VERITAS CONSTRUCTION à lui payer, pour les désordres matériels 63 600 euros TTC x 15% = 9 540 euros TTC, pour les frais d'expertise : 19 810,19 euros TTC x 15% = 2 971, 52 euros TTC, assortir la condamnation des intérêts au taux legal à compter de la mise en demeure du 30 août 2020 ; 
 A titre subsidiaire : 
 4°) condamner le bureau VERITAS CONSTRUCTION à lui payer pour les désordres matériels 63 600 euros TTC x 10% = 6 360 euros TTC, pour les frais d'expertise : 19 810,19 euros TTC x 10% = 1 981 euros TTC, assortir la condamnation des intérêts au taux legal à compter de la mise en demeure du 30 août 2020 ; 
 5°) de condamner le bureau VERITAS CONSTRUCTION à lui payer la somme de        2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la société AXA FRANCE SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la société AXA FRANCE SA a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société AXA FRANCE SA. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AXA FRANCE SA et au bureau VERITAS CONSTRUCTION. 
 Fait à Montpellier, le 5 décembre 2023. 
 Le président, 
                                                                    
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 décembre 2023. 
 La greffière, 
 M-A Barthelemy