TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. D B, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement social ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne, à titre principal, de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement social, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État cette même somme, à lui verser au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'absence de logement adapté ne lui permet pas d'accueillir son fils, A, dans des conditions satisfaisantes et cette circonstance est l'une de celles qui a conduit au placement de ce dernier à l'aide sociale à l'enfance ; 
 - le refus en litige le prive de la possibilité d'accueillir son fils et d'exercer son droit d'hébergement, conditionné à l'obtention d'un logement adéquat ; 
 -la situation entraine des conséquences psychologiques graves pour A ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'en l'absence de procès-verbal de la délibération de la commission de la médiation de la Haute-Garonne, celle-ci ne peut être vue comme ayant valablement siégé au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ce qu'il n'a pas été fait mention du placement de son fils en raison de l'impossibilité de l'accueillir dans son logement actuel ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation en ce que les textes ne prévoient pas que le fait d'être déjà locataire d'un logement social fasse obstacle à leur application ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences particulièrement graves qu'elle emporte en ce que l'obtention d'un logement adéquat est une condition à l'exercice de son droit d'hébergement.  
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2205253 enregistrée le 6 septembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, sauf si le demandeur, en se fondant sur le premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3, se prévaut uniquement du fait qu'il a présenté une demande de logement social sans recevoir de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation et qu'il dispose d'un logement qui peut, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, être regardé comme adapté à ses besoins. 
 4. En l'espèce, la commission de médiation a rejeté le recours de M. B au motif qu'il n'a transmis aucun élément démontrant la non décence du logement qu'il occupe, en ajoutant que la visite du logement en date du 31 mars 2022 à laquelle a procédé l'association l'Amandier dans le cadre d'une médiation en a révélé le caractère " décent, spacieux, lumineux si son locataire ouvre les fenêtres, situé dans un quartier en centre-ville et proche de toutes commodités ". La commission a en outre précisé que la demande relève d'une mutation au sein du parc public HLM. 
 5. Si M. B soutient que ce logement, qu'il occupe depuis le 10 août 2021, n'est pas adapté à sa situation et fait obstacle à l'accueil de son fils qui est placé à titre provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance, en faisant valoir que les services de l'aide sociale à l'enfance ont attiré l'attention du juge des enfants sur le caractère délabré de la cage d'escalier et l'état de délabrement de l'immeuble en général, cette inadaptation, voire l'indécence ou même l'insalubrité de ce logement ne ressort ni des photographies produites dans l'instance par l'intéressé, ni d'aucune autre pièce, notamment pas des décisions de justice dont il se prévaut mais dont les énonciations se rapportent à sa situation telle qu'elle existait antérieurement à son emménagement dans ce logement, de type T3 situé 35 rue Escoussières au sein du parc social à Toulouse. 
 6. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Les éléments invoqués par M. B au soutien des autres moyens soulevés ne sont pas davantage de nature à les faire apparaître comme étant de nature à créer un tel doute. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Pougault. 
 Fait à Toulouse, le 13 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,