TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, régularisée le 24 septembre 2022 Mme D C demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 2 828,47 euros correspondant à sa part des frais d'hébergement en maison de retraite de Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le payeur départemental de la Haute-Garonne indique que Mme C doit se rapprocher des services départementaux et apporter la preuve du règlement de sa dette. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 2 mars 2023, Mme C s'est désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme C, par un acte enregistré le 2 mars 2023, indique qu'elle se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au payeur départemental de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 12 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain E de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,