TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A épouse B C, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour ; 
 -  d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de Mme A épouse B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 8 juin 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205243