TA38Tribunal Administratif de GrenobleRadiation
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2022
- ECLI
- ORTA_2205253_20220819
- Date
- 19 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A B a adressé au moyen de l'application Télérecours citoyen des arrêtés en date du 17 août 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. M. B a simplement transmis des pièces au tribunal et non une requête introductive d'instance. Cette transmission étant dépourvue de moyens et de conclusions aux fins d'annulation, il y a lieu d'ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble du recours de M. B enregistré sous le n° 2205253. O R D O N N E : Article 1er :La requête n°2205253 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Fait à Grenoble le 19 août 2022. Le Vice-président de permanence, F. Garde La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205253
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3819 août 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 août 2022
Référence
ORTA_2205253_20220819
Données disponibles
- Texte intégral