TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 - en ce qui concerne l'urgence : nonobstant sa demande d'asile enregistrée le 25 novembre 2021, elle ne bénéficie pas des garanties minimales d'accueil offertes aux demandeurs d'asile, entraînant une situation d'extrême précarité pour elle et ses deux enfants mineurs ; 
 - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la décision attaquée ne constitue en tout état de cause pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors qu'en tout état de cause la requérante n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire français depuis le 10 octobre 2022, date de la décision par laquelle la cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022 à 14 heures, en présence de Mme Pagnotta, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président,  
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac pour la requérante, qui persiste dans les conclusions de sa requête et conclut subsidiairement à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'OFII de lui verser les sommes dues au titre de l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile jusqu'au rejet définitif de sa demande d'asile par la CNDA ;  
 - l'OFII n'étant ni présent, ni représenté.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une demande d'asile a été enregistrée le 25 novembre 2021, en procédure normale, pour Mme B A, ressortissante azerbaidjanaise. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par décision du 2 février 2022, lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par une ordonnance n°2201830 du 13 avril 2022, le juge des référés du tribunal de céans a prescrit à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'OFII y a, selon lui, procédé le 14 avril 2022 mais il est constant que l'intéressée n'a néanmoins pas pu en bénéficier. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte au directeur général de l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Elle demande en outre à la barre, compte tenu, d'une part, de la décision en date du 10 octobre 2022 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de la carence de l'OFII à procéder à l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile jusqu'à l'extinction de son droit au maintien sur le territoire français, qu'il soit enjoint à l'OFII de procéder rétroactivement à cet octroi.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur le requête en référé présentée par Mme A, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. En l'espèce, il est constant que la demande d'asile de la requérante a été enregistrée le 25 novembre 2021 et que, malgré la circonstance que l'OFII, selon les termes de son mémoire en défense, " ne s'oppose pas au paiement de l'allocation qui est due à la requérante ", elle ne bénéficiait pas, à la date d'enregistrement de la présente requête, des garanties minimales d'accueil offertes aux demandeurs d'asile, entraînant une situation d'extrême précarité pour elle et ses deux enfants mineurs. Si l'OFII fait valoir en défense que la demande d'asile de la requérante a été définitivement rejetée par une décision en date du 10 octobre 2022 de la cour nationale du droit d'asile, il ne résulte pas de l'instruction que cette décision aurait été notifiée à l'intéressée avant la date d'introduction de la requête. Par suite, dans ces circonstances, la situation susmentionnée de la requérante est constitutive d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 S'agissant du cadre juridique applicable :  
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre. ". Selon l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Par ailleurs, de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Aux termes de l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II (). ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".  
 8. En vertu des articles L. 551-11 et L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'hébergement des demandeurs d'asile et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prennent fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues notamment à l'article L. 542-1, lequel prévoit en particulier qu'en l'absence de recours contre la décision de l'OFPRA dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.  
 S'agissant de la situation de la requérante :  
 9. D'une part, et ainsi qu'il a été rappelé précédemment, il résulte de l'instruction, notamment du relevé TelemOFPRA versé au dossier par l'OFII en défense, que la demande d'asile de la requérante a été définitivement rejetée par une décision en date du 10 octobre 2022 de la cour nationale du droit d'asile, et donc que son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin à ladite date, et donc que son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile a, par conséquent, pris fin au terme du mois en cause, soit au terme du mois d'octobre 2022.  
 10. D'autre part, ainsi qu'il a également été rappelé précédemment, la situation de la requérante et de ses deux enfants mineurs est caractérisée par une extrême précarité, qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'OFII. Or il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a pas pu bénéficier, alors qu'elle en avait droit jusqu'au 31 octobre 2022, du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Dans ces circonstances très particulières, compte tenu de l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'exercice du droit d'asile, et si les conclusions formées à titre principal par la requérante tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence de ce qui a été dit au point précédent, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante, formées à la barre, tendant à ce qu'il lui soit octroyé rétroactivement le bénéfice de ces conditions, qui lui est dû jusqu'à la date du 31 octobre 2022. Il y a dès lors lieu d'enjoindre à l'OFII, dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente décision, d'octroyer à la requérante, rétroactivement, pour la période courant de la naissance du droit de l'intéressée au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et jusqu'à la date du 31 octobre 2022, le bénéfice desdites conditions.  
 Sur les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance : 
 11. Il résulte du point 2 de la présente décision que la requérante est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a ainsi lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve, d'une part, que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, d'autre part, de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Almairac d'une somme de 800 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente décision, de procéder, rétroactivement, pour la période courant de la naissance du droit de Mme A au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et jusqu'à la date du 31 octobre 2022, à l'octroi du bénéfice de ces conditions. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Almairac, conseil de la requérante, une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Almairac et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Nice, le 7 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,