TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B demande la formalisation par la société SEGAT, mandatée par Bordeaux Métropole pour convenir avec elle d'une indemnité d'acquisition de son terrain dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité, d'une offre à un prix supérieur aux propositions déjà faites, le cas échéant après consultation du service des domaines. 
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".  
 3. Mme B informe le tribunal que les propositions qui lui ont été faites par la société SEGAT pour le rachat de sa parcelle initiée dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont insuffisantes, et demande, d'une part, qu'une proposition écrite d'indemnité d'un montant supérieure à 70 euros le mètre carré lui soit faite, et, d'autre part, que le service du domaine de Bordeaux Métropole donne son avis. Cependant, la présente requête ne contient aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative au sens des dispositions des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux le 8 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
   L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière