TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté le recours administratif en date du 18 août 2022 tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2022 de refus de prise en charge des frais d'hébergement en EHPAD de M. A Cardinal.  
 L'ATMPE a produit des pièces complémentaires enregistrés le 6 février 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, l'ATMPE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de l'ATMPE étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ATMPE.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE).  
 Fait à Rouen, le 27 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220526